TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Médecine Cass. 1re civ., R., 22 nov. 1994 ; L'assurance dentaire et a. c/ Mounier et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 8 avr. 1992. 1) Loin de qualifier le risque d'exceptionnel, une cour d'appel a, dans son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que l'appareil, par sa conception, présentait un danger certain que connaissait le praticien en sa qualité de spécialiste puisqu'il n'ignorait pas l'existence des graves accidents survenus en Allemagne et aux États-Unis ; elle a pu en déduire qu'en ne signalant (...)

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N°4 . 1995-01-25


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