TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 24 nov. 1994 ; Sté Assurances générales de France [AGF] branche Vie et a. c/ URSSAF de Paris et a. - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 19 févr. 1991. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur de cotisations d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée (...)

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N°4 . 1995-01-25


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