TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Structures agricoles CE, 5e et 3e sous-sect., 28 oct. 1994, req. nos 114 648 et 114 649 ; - Dartois et a. ; - M. et Mme Dartois-Becquerel. En application des dispositions de l'article 188-5 du Code rural, le préfet, lorsqu'il est saisi de plusieurs demandes d'autorisation de reprise portant sur les mêmes terres et relevant du même ordre de priorité par application du schéma directeur départemental des structures, peut légalement faire droit à plusieurs de ces demandes. Si le préfet doit, en vertu (...)

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N°4 . 1995-01-25


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