TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols CE, 10e et 7e sous-sect., 30 nov. 1994, req. n° 135 963 ; Cne de Poligny. Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par le décret du 1er juillet 1976, retient comme l'une de ses orientations fondamentales la sauvegarde et la protection des grands espaces boisés qui contribuent à l'équilibre écologique de la région. Il ressort des documents cartographiques annexés audit schéma que la forêt de Nanteau, à laquelle appartiennent les (...)

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N°4 . 1995-01-25


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