TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Zones d'aménagement concerté TA Versailles, 22 févr. 1994 ; Union dptale des assoc. pour la sauvegarde de l'environnement des Yvelines. MM. Schilte, Prés. ; Demouveaux, Rapp. ; Coiffet, Comm. Gouv. L'annulation d'un plan d'aménagement de zone est sans effet sur la légalité d'un permis de construire délivré sur son fondement dès lors, d'une part, qu'il ne résulte pas des motifs du jugement que ce plan était entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir et, d'autre part, que (...)

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N°4 . 1995-01-25


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