TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Communes TA Versailles, plén., 4 janv. 1994 ; Antoine. MM. Depouilly, Prés. ; Even, Rapp. ; Adrot, Comm. Gouv. Il n'existe aucune corrélation entre les impositions directes locales perçues par une commune et telle ou telle dépense inscrite à son budget. Dès lors, les conditions dans lesquelles ces produits sont utilisés sont sans influence sur la légalité des impositions établies. Est par suite inopérant, au soutien de conclusions tendant à la réduction d'impositions directes locales, le moyen tiré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement