TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Principe de laïcité TA Lyon, 10 mai 1994 ; Aoukili. MM. Chevalier, Prés. ; Berthoud, Rapp. ; Bezard, Comm. Gouv. Le port, par des élèves d'un collège, d'un foulard couvrant la tête et les épaules, en vue de manifester leur appartenance à la religion musulmane, n'est pas incompatible par nature avec le principe de laïcité et de neutralité de l'enseignement public. Il ne saurait, par suite, faire l'objet d'une interdiction absolue. En revanche, le refus par ces élèves d'adopter une tenue vestimentaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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