TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Contrat de construction d'une maison individuelle CA Dijon, 1re ch., 20 juin 1995 ; Épx Costa c/ SNC Cleverte et Cie : Juris-Data n° 046153. Selon les dispositions de l'article R. 231-8 du Code de la construction, le constructeur qui signe un contrat de construction doit justifier de deux garanties, l'une de remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage avant l'accomplissement des formalités antérieures à la construction, l'autre de livraison à prix convenu. Cependant l'article R. 231-15 (...)

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N°4 . 1996-01-24


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