TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Crédit mobilier CA Dijon, 1re ch., 30 juin 1995 ; BNP c/ Lefranc : Juris-Data n° 046157. En vertu de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, il y a lieu de confirmer la décision qui a déclaré irrecevable l'action formée devant le tribunal d'instance plus de deux ans après la date de la première échéance impayée. En l'espèce, l'établissement d'un procès-verbal de recherches ayant ultérieurement révélé le nouveau domicile du débiteur ne pouvait (...)

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N°4 . 1996-01-24


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