TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Obligations CA Dijon, 1re ch., 22 juin 1995 ; Sté coopérative universitaire de construction c/ Épx Picard : Juris-Data n° 046152. Une société coopérative de construction, soumise aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971, a l'obligation de conclure un contrat de promotion immobilière dont les règles s'appliquent à toutes les constructions édifiées pour le compte de ses adhérents. En l'occurrence, la société en cause n'a pas respecté l'obligation d'ordre public édictée par l'article L. 222-5 du (...)

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N°4 . 1996-01-24


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