TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Recevabilité Cass. crim., R., 12 oct. 1995 ; Mme Le Goasduff - pourvoi c/ CA Bordeaux, 3e ch., 30 juin 1994. (Juris-Data n° 002952). 1° C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré constitué le délit d'abus de confiance à la charge de la prévenue en relevant notamment qu'étant exécutrice des dernières volontés de son oncle, elle n'a pas employé les valeurs remises par ce dernier à l'usage prévu et que sa volonté de détourner partie des fonds résulte de la dissimulation avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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