TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Démarchage et vente à domicile Ajournement Cass. crim., R., 4 oct. 1995 ; Della Chiesa - pourvoi c/ CA Besançon, ch. corr., 27 oct. 1994. (Juris-Data n° 002950). 1° Il résulte de l'article L. 121-21 du Code de la consommation qu'est notamment soumis à la réglementation sur le démarchage quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage sur le lieu de travail d'une personne physique afin de lui proposer la vente de biens ou la fourniture de services ; il n'importe pour l'application de ce texte que (...)

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N°4 . 1996-01-24


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