TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Exercice de la profession Discipline Cass. 1re civ., irrecevable et C. partielle sans renvoi, 28 nov. 1995 ; Mme C., épse P. c/ Proc. gén. près CA Lyon - pourvois c/ CA Lyon, 1re et 2e ch. réunies, 14 juin 1993. (Juris-Data n° 003306). Tout d'abord, la cour d'appel a justement retenu que la circonstance que l'avocat commis d'office était l'avocat choisi, puis récusé par l'accusé, n'était pas contraire au principe énoncé par l'article 6, alinéa 3-c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits (...)

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N°4 . 1996-01-24


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