TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Garantie à première demande Cass. com., C., 28 nov. 1995 ; Sté de droit écossais Bank of Scotland c/ Sté Ortec Buzzichelli et Cie et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 janv. 1994. (Juris-Data n° 003296). S'agissant d'une garantie autonome à première demande, doit être cassé l'arrêt qui considère l'appel de cette garantie comme manifestement abusif aux motifs que le compte a été rendu débiteur par les falsifications opérées par les préposés du donneur d'ordres, fraude que la banque bénéficiaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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