TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. com., C., 28 nov. 1995 ; Theil et a. c/ BNP - pourvoi c/ CA Bordeaux, 24 mars 1993. (Juris-Data n° 003298). Statuant sur la responsabilité d'une banque à la suite du paiement de chèques falsifiés, une cour d'appel a justement relevé la faute du client qui, en laissant ses chéquiers à la portée d'un tiers, qui sortait de prison, a facilité la fraude, d'autant qu'il n'avait eu aucune réaction après avoir été informé des incidents. En revanche, en décidant que (...)

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N°4 . 1996-01-24


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