TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., R., 28 nov. 1995 ; Bettinger c/ BNP - pourvoi c/ CA Reims, 6 mai 1993. (Juris-Data n° 003312). La caution garante d'un prêt ne peut invoquer la nullité de son obligation au motif qu'il n'y aurait pas eu formation du contrat principal, dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds malgré le défaut d'agrément du prêteur dans le délai de sept jours de la présentation de l'offre préalable. Par ailleurs, l'irrégularité de celle-ci, surchargée et remaniée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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