TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Lettre de change Cass. com., R., 28 nov. 1995 ; Banque de l'économie-crédit mutuel c/ SA Philipps industrielle et commerciale et a. - pourvoi c/ CA Paris, 15 janv. 1993. (Juris-Data n° 003297). En l'absence de convention contraire, le tireur qui a émis une lettre de change-relevé est censé avoir adhéré au règlement de la chambre de compensation. S'il n'était pas partie à la réglementation interbancaire, le tireur était néanmoins en droit de s'en prévaloir. Or, selon ces règles, la banque disposait (...)

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N°4 . 1996-01-24


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