TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 30 nov. 1995 ; CPAM de la Haute-Garonne c/ Mme de Pins Guerre - pourvoi c/ CA Toulouse, 6 nov. 1992. (Juris-Data n° 003424). Il résulte de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que les frais de déplacement du praticien au domicile des malades sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, soit sur la base d'une indemnité forfaitaire de déplacement, soit sur la base d'une indemnité (...)

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N°4 . 1996-01-24


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