TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Droits de l'usufruitier Cass. 3e civ., C. partielle, 29 nov. 1995 ; de Meherenc de Saint Pierre c/ Mlle de Meherenc de Saint Pierre et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 4 janv. 1994. (Juris-Data n° 003300). L'article 595 du Code civil ne subordonnant l'autorisation de justice à aucune condition, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le nu-propriétaire ne peut reprocher à l'usufruitier d'avoir obtenu l'autorisation de conclure des baux ruraux avec les fermiers de son choix. Ayant relevé que l'usufruitier (...)

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N°4 . 1996-01-24


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