TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Intérêt pour agir Enseignement supérieur CE, sect., 3 nov. 1995, req. nos 82096 et a. ; Mme Velluet et a. 1° L'arrêté du 15 décembre 1983 du recteur a été pris à la suite de deux délibérations de la commission de spécialité et d'établissement de droit privé de l'université intéressée. Dès lors, l'intéressé tirait de sa qualité de membre de cette commission un intérêt suffisant pour en contester la légalité. 2° Les dispositions de l'article 13 de la loi du 11 juin 1983, reprises à l'article 78 de (...)

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N°4 . 1996-01-24


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