TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Expulsion CE, 2e et 6e sous-sect., 3 nov. 1995, req. nos 157950 et 159864 ; Min. intérieur et aménagement du territoire c/ El Hassan Lamrit. L'arrêté prononçant l'expulsion du territoire français de l'intéressé a été pris sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, au motif que son expulsion constituait à la fois un cas d'urgence absolue et une nécessité impérieuse pour la sécurité publique. À la date de l'arrêté, l'intéressé faisait l'objet depuis plus (...)

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N°4 . 1996-01-24


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