TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Travail temporaire CE, 1re et 4e sous-sect., 27 oct. 1995, req. n° 122375 ; CRAM de Normandie. La décision du directeur régional du travail et de l'emploi annulant, sur le fondement des dispositions de l'article 424 du Code de la sécurité sociale, l'injonction adressée par une caisse régionale d'assurance maladie est prise non pas dans le cadre d'un pouvoir hiérarchique, mais dans l'exercice d'un pouvoir de tutelle. Par son injonction, la caisse demandait à une société, entreprise de travail temporaire, (...)

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N°4 . 1996-01-24


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