TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Conditions CE, 2e et 6e sous-sect., 8 nov. 1995, req. nos 160228 et 160417 ; Boe. Le requérant s'est évadé après sa condamnation, le 11 novembre 1985, par le Tribunal de Florence et est accusé d'avoir commis à cette occasion, diverses infractions. Il a, par la suite, fait l'objet des condamnations prononcées le 14 octobre 1986 par la Cour d'appel de Florence et le 4 février 1988 par celle de Cagliari. Par son comportement, le requérant a manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de renoncer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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