Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

▪ Un règlement de la Commission des communautés européennes n° 123/85 du 12 décembre 1984 (J.O.C.E. 18 janvier 1985 ; J.C.P. 85, éd. E, III, 56689) concerne l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité C.E.E. à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles. Ce règlement, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre, entre en vigueur le 1er juillet 1985. Il sera applicable jusqu'au 30 juin 1995. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement