La loi bancaire du 24 janvier 1984 (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

vent refusée. Elle n'entre pas, a priori, dans le service minimal de caisse. 39. — Un point sensible pourra être l'usage abusif par le bénéficiaire de ce compte forcé. Il semble que le droit civil commun reprenne son empire. Une résiliation pourra intervenir, comme pour un compte volontairement ouvert. En conclusion, on observera que la Banque de France aura la faculté de répartir la charge de ces comptes forcés entre les divers établissements. On peut supposer qu'elle le fera très équitablement, (...)

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N°5 . 1985-01-30


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