AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Fonds de commerce. Solde débiteur d'un compte bancaire. Exploitation en commun. Condamnation solidaire de l'épouse séparée de biens (oui).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Fonds de commerce. Solde débiteur d'un compte bancaire. Exploitation en commun. Condamnation solidaire de l'épouse séparée de biens (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

Commentaires par Raymond LE GUIDEC

EXTRAIT *

Cass. com. 19 mai 1982 ; Mme Guarnieri c. Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial et Industriel. A légalement justifié sa décision condamnant une femme mariée à payer solidairement avec son mari le solde débiteur d'un compte bancaire ouvert à la demande de ce dernier, la Courd'appel qui a constaté que la dette litigieuse avait été contractée pour les besoins d'une exploitation à laquelle l'épouse avait concouru avec son mari en y prenant « une part habituelle et non subordonnée ». LA COUR ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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