AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. A) Indemnité revenant à la victime au titre de l'incapacité permanente. Évaluation. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Recours des Caisses. Exercice du recours contre la somme allouée à la victime au titre des frais engagés pour adapter son logement aux handicaps physiques résultant des séquelles de l'accident (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. A) Indemnité revenant à la victime au titre de l'incapacité permanente. Évaluation. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Recours des Caisses. Exercice du recours contre la somme allouée à la victime au titre des frais engagés pour adapter son logement aux handicaps physiques résultant des séquelles de l'accident (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 21 novembre 1984 ; Le Cornée). 1° Après avoir décrit, au vu du rapport de l'expert, les séquelles de l'accident et précisé la situation professionnelle de la victime antérieurement à sa survenance, les juges du fond fixent, par cette appréciation motivée qui relève de leur pouvoir souverain, l'indemnité revenant à l'intéressée au titre de son incapacité permanente. 2° A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère limitativement, l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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