AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de traitement orthodontique. Remboursement. Conditions. Début du traitement avant l'âge de douze ans. A) Assuré éloigné de France par son travail. Application d'une réglementation particulière (non). B) Expertise technique aux fins de déterminer l'existence ou non d'une contre-indication médicale à commencer le traitement avant 12 ans (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de traitement orthodontique. Remboursement. Conditions. Début du traitement avant l'âge de douze ans. A) Assuré éloigné de France par son travail. Application d'une réglementation particulière (non). B) Expertise technique aux fins de déterminer l'existence ou non d'une contre-indication médicale à commencer le traitement avant 12 ans (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 novembre 1984 : C.P.A.M. de l'Essonne c. M. Fouchard ; Cass. soc., C., 21 novembre 1984 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France c. M. Garinet). Selon l'article 16 du décret n° 75-436 du 15 octobre 1975 la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté (...)

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N°5 . 1985-01-30


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