AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligation de délivrance, d'entretien et de jouissance paisible (C. civ., art. 1719). Étendue

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligation de délivrance, d'entretien et de jouissance paisible (C. civ., art. 1719). Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 novembre 1984 ; Sté Prétabail Sicomi). L'interruption des moyens d'accès mécanique à un local loué et le mauvais fonctionnement de la climatisation sont relatifs à l'obligation de délivrance, d'entretien et de jouissance paisible qui incombe au bailleur en vertu de l'article 1719 du Code civil (pourvoi c. Paris, 23 février 1983).

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N°5 . 1985-01-30


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