AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Recevabilité. Chambre d'accusation. Avis à une demande d'extradition présentée par un gouvernement étranger. Motif servant de base juridique. Moyen le critiquant. Recevabilité (non). L. 10 mars 1927, art. 16

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Recevabilité. Chambre d'accusation. Avis à une demande d'extradition présentée par un gouvernement étranger. Motif servant de base juridique. Moyen le critiquant. Recevabilité (non). L. 10 mars 1927, art. 16

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 novembre 1984 ; Mac Caffery). Le moyen de cassation qui critique les motifs de l'arrêt de la Chambre d'accusation servant de base juridique à l'avis donné par cette juridiction à une demande d'extradition présentée par un gouvernement étranger, est irrecevable en vertu de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 (pourvoi c. Paris 2 mai 1984).

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N°5 . 1985-01-30


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