AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Arrêt. Mentions. Avis donné aux conseils des inculpés de la date d'audience. Absence des conseils des inculpés à l'audience. Régularité (oui)

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Arrêt. Mentions. Avis donné aux conseils des inculpés de la date d'audience. Absence des conseils des inculpés à l'audience. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 novembre 1984 ; Klaushofer et autres). Dès lors que l'arrêt de la Chambre d'accusation énonce que les conseils de l'inculpé ont été régulièrement avisés de la date de l'audience au cours de laquelle devaient avoir lieu les débats, et que toutefois il ne résulte pas de ses mentions que les conseils de l'inculpé aient été présents à cette audience, aucune irrégularité n'apparaît de la constatation que les débats se sont achevés après l'audition du ministère public (pourvoi (...)

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N°5 . 1985-01-30


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