AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Grève prolongée au-delà du terme prévu. Effets. Prorogation d'un contrat à durée déterminée terminé (non)

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Grève prolongée au-delà du terme prévu. Effets. Prorogation d'un contrat à durée déterminée terminé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 novembre 1984 ; Daniel Gélin). La grève, prolongée au-delà du terme prévu, ne peut entraîner la prorogation d'un contrat de travail à durée déterminée qui a pris fin (pourvoi c. Paris, 18e Ch. C, 24 septembre 1981).

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N°5 . 1985-01-30


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