AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05COUR D'ASSISES. — Procédure. Atteinte aux droits de la défense (non). Notification de l'arrêt modifiant la composition de la liste du jury de session. Décharge donnée par l'accusé. Absence de réclamation de l'accusé ou de son conseil. Qualité d'étranger de l'accusé. Absence d'assistance d'un Interprète. Irrégularité n'ayant pas fait grief

COUR D'ASSISES. — Procédure. Atteinte aux droits de la défense (non). Notification de l'arrêt modifiant la composition de la liste du jury de session. Décharge donnée par l'accusé. Absence de réclamation de l'accusé ou de son conseil. Qualité d'étranger de l'accusé. Absence d'assistance d'un Interprète. Irrégularité n'ayant pas fait grief

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1984 ; Bollet). Si lors de la notification de l'arrêt rendu par la Cour d'assises modifiant la composition de la liste du jury de session par le greffier de la Cour d'assises à l'accusé qui lui en a donné décharge, mentionnée dans le procès-verbal des débats, il n'est pas indiqué que l'intéressé qui ne parlait pas suffisamment la langue française ait été assisté d'un interprète, il n'en résulte aucune violation des droits de la défense, le fait qu'aucune réclamation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement