AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contentieux. Régularité de la liquidation des dépens. A) C. proc. pén., art. R. 230. Condamné. Droit de contester les opérations d'expertise pratiquées au cours de l'information judiciaire (non). B) Militaire en activité. Témoignage. Taxe. Allocation. Condition (C. proc. pén., art. R. 127)

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contentieux. Régularité de la liquidation des dépens. A) C. proc. pén., art. R. 230. Condamné. Droit de contester les opérations d'expertise pratiquées au cours de l'information judiciaire (non). B) Militaire en activité. Témoignage. Taxe. Allocation. Condition (C. proc. pén., art. R. 127)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 novembre 1984 ; Morello). Dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 230 du Code de procédure pénale, dont le seul objet est de faire statuer sur la régularité de la liquidation des dépens, le condamné ne saurait contester les opérations d'expertise pratiquées au cours de l'information judiciaire. Selon les dispositions de l'article R. 127 du Code de procédure pénale, lorsque des militaires en activité de service sont appelés en témoignage, ils n'ont droit à aucune (...)

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N°5 . 1985-01-30


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