AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Éléments constitutifs. Exploitant agricole. Maintien artificiel de ses recettes en deçà des limites du chiffre d'affaires pour bénéficier du régime du forfait. Fraude fiscale (oui)

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Éléments constitutifs. Exploitant agricole. Maintien artificiel de ses recettes en deçà des limites du chiffre d'affaires pour bénéficier du régime du forfait. Fraude fiscale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 19 novembre 1984 ; H...). Le prévenu se rend coupable de fraude fiscale en employant un procédé qui a pour objet par le décalage de ses encaissements, de maintenir artificiellement les recettes de son exploitation agricole en deçà des limites du chiffre d'affaires lui permettant de bénéficier du régime fiscal, à ses yeux plus avantageux, du forfait auquel, si elles étaient sincères ses déclarations de chiffre d'affaires ne lui permettraient pas de prétendre (pourvoi c. Douai 3 juin (...)

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N°5 . 1985-01-30


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