AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05INCAPABLES MAJEURS. — Curatelle. Majeur en curatelle. Actes nécessitant l'intervention du curateur. C. civ., art. 510. Obtention auprès d'une banque et utilisation d'une carte accréditive (oui). Sanction

INCAPABLES MAJEURS. — Curatelle. Majeur en curatelle. Actes nécessitant l'intervention du curateur. C. civ., art. 510. Obtention auprès d'une banque et utilisation d'une carte accréditive (oui). Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 novembre 1984 ; Cts Perié). Il résulte de l'article 510 du Code civil que le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, souscrire des engagements qui excèdent le montant de ses revenus. En l'espèce, un majeur placé sous le régime de la curatelle, avait, sans l'assistance de son curateur, sollicité et obtenu d'une banque où il avait ouvert un compte joint avec son épouse, la délivrance d'une carte accréditive (carte bleue) qui lui permettait de faire des (...)

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N°5 . 1985-01-30


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