AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — A) Détention provisoire. Conditions. Inculpé non assisté d'un avocat au moment de sa mise en détention. Renonciation expresse à l'assistance d'un conseil. Juge d'instruction. Obligation de faire comparaître l'inculpé dans le délai de cinq jours (C. proc. pén., art. 135-1) (non). B) Juge d'instruction. Remplacement. Acte isolé. Audition de l'Inculpé avec l'assistance de son conseil cinq jours après sa mise en détention. Régularité (oui). C) Juge d'instruction. Pluralité de juges d'instruction dans un même tribunal. Nomination d'un juge d'instruction à un autre poste. Remplacement. Désignation. Président du tribunal de grande instance. Défaut. Désignation par l'assemblée générale du tribunal de grande instance. Nullité. Chambre d'accusation. Obligation de la prononcer. Défaut. Cassation

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — A) Détention provisoire. Conditions. Inculpé non assisté d'un avocat au moment de sa mise en détention. Renonciation expresse à l'assistance d'un conseil. Juge d'instruction. Obligation de faire comparaître l'inculpé dans le délai de cinq jours (C. proc. pén., art. 135-1) (non). B) Juge d'instruction. Remplacement. Acte isolé. Audition de l'Inculpé avec l'assistance de son conseil cinq jours après sa mise en détention. Régularité (oui). C) Juge d'instruction. Pluralité de juges d'instruction dans un même tribunal. Nomination d'un juge d'instruction à un autre poste. Remplacement. Désignation. Président du tribunal de grande instance. Défaut. Désignation par l'assemblée générale du tribunal de grande instance. Nullité. Chambre d'accusation. Obligation de la prononcer. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 novembre 1984 ; Klaushofer). 1° Selon l'article 135-1 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où l'inculpé ne peut être assisté immédiatement par l'avocat qu'il a choisi ou par un avocat désigné d'office que le juge d'instruction, s'il l'a placé en détention, est tenu de le faire comparaître de nouveau, dans un délai maximum de cinq jours. Tel n'est pas le cas lorsque l'inculpé a exprimé devant le juge d'instruction sa volonté de renoncer à cette assistance. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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