AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Prise en considération de faits non spécialement invoqués par les parties à l'appui de leur prétention. Application à ces faits de la règle de droit appropriée

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Prise en considération de faits non spécialement invoqués par les parties à l'appui de leur prétention. Application à ces faits de la règle de droit appropriée

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 novembre 1984 ; Cie d'assurances La Concorde). Le juge peut, à condition d'observer le principe de la contradiction, prendre en considération parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur prétention, et leur appliquer la règle de droit appropriée (pourvoi c. Paris, 17e Ch. A, 4 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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