AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Requête d'un syndic tendant à la condamnation des dirigeants sociaux à supporter une part du passif social. Défaut de signification. Absence de grief. Circonstance indifférente. Comparution des dirigeants devant le tribunal. Conclusions en réponse à la requête

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Requête d'un syndic tendant à la condamnation des dirigeants sociaux à supporter une part du passif social. Défaut de signification. Absence de grief. Circonstance indifférente. Comparution des dirigeants devant le tribunal. Conclusions en réponse à la requête

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 novembre 1984 ; Époux Zeisser et autres c. Dufay). La Cour d'appel qui, pour déclarer recevable la requête, non signifiée du syndic tendant à la condamnation de dirigeants de droit à supporter tout ou partie du passif social, constate que le syndic fonde son appel sur le fait que le défaut de signification de sa requête n'avait causé aucun grief aux intéressés et que ceux-ci, ayant comparu devant le tribunal de grande instance, assistés d'un avocat, ont conclu sur la requête adverse, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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