AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Élections. Tribunal d'instance. Pouvoirs. Autorisation au mandataire d'un syndicat de déposer dans les trois jours du jugement une nouvelle liste de candidats du deuxième collège. D. n° 84-477, 18 juin 1984, art. 22. Violation

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Élections. Tribunal d'instance. Pouvoirs. Autorisation au mandataire d'un syndicat de déposer dans les trois jours du jugement une nouvelle liste de candidats du deuxième collège. D. n° 84-477, 18 juin 1984, art. 22. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 novembre 1984 ; Commissaire de la République de la Région Picardie et Union Départementale des Syndicats C.G.T. de la Somme). A violé l'article 22 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 le tribunal d'instance qui a autorisé, en vue des élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des Caisses de mutualité sociale agricole, le mandataire d'un syndicat à déposer dans les trois jours de la date de son jugement une nouvelle liste des candidats du deuxième collège, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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