AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05PEINES. - Loi nouvelle. Application immédiate des lois concernant l'exécution des peines. Condamnation d'un ressortissant étranger pour infraction à la loi sur les stupéfiants et à l'interdiction définitive du territoire français le 5 janvier 1983. L. 10 juin 1983. Modification de l'art. L. 630-1, C. santé publ. Interdiction définitive du territoire français entraînant de plein droit la reconduite à la frontière. Application (oui). Notification faite à l'intéressé de la disposition d'un délai de huit jours avant de quitter le territoire français. Caducité

PEINES. - Loi nouvelle. Application immédiate des lois concernant l'exécution des peines. Condamnation d'un ressortissant étranger pour infraction à la loi sur les stupéfiants et à l'interdiction définitive du territoire français le 5 janvier 1983. L. 10 juin 1983. Modification de l'art. L. 630-1, C. santé publ. Interdiction définitive du territoire français entraînant de plein droit la reconduite à la frontière. Application (oui). Notification faite à l'intéressé de la disposition d'un délai de huit jours avant de quitter le territoire français. Caducité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 novembre 1984 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Il est de principe que les lois concernant l'exécution des peines sont d'application immédiate aux situations en cours lors de leur entrée en vigueur. Spécialement, un ressortissant étranger ayant été condamné le 5 janvier 1983, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, et après avoir le 3 septembre 1983, à l'expiration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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