AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — 1° Indemnité de clientèle. Évaluation. Augmentation de la clientèle. Partie fixe de la rémunération compensant la réduction du taux des commissions par rapport à celui du prédécesseur. Prise en compte (oui). 2° Rupture du contrat. Licenciement consécutif à la réunification de secteurs de prospection. Licenciement économique (oui). Inobservation des formalités légales. Préjudice. Droit à réparation (oui)

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — 1° Indemnité de clientèle. Évaluation. Augmentation de la clientèle. Partie fixe de la rémunération compensant la réduction du taux des commissions par rapport à celui du prédécesseur. Prise en compte (oui). 2° Rupture du contrat. Licenciement consécutif à la réunification de secteurs de prospection. Licenciement économique (oui). Inobservation des formalités légales. Préjudice. Droit à réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 novembre 1984 ; Sté Aquitaine de prêt-à-porter c. dame Leroux). 1° Dès lors que la partie fixe de la rémunération d'un représentant est destinée à compenser forfaitaire-ment la réduction du taux de ses commissions par rapport à celui de ses prédécesseurs, et que l'intéressé a développé la clientèle existant au moment de son entrée en fonction, cette partie fixe est, au même titre que la partie variable de sa rétribution, en corrélation avec la part revenant au représentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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