AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05SAISIE-ARRÊT. - Conditions. Biens saisis. Propriété du débiteur saisi

SAISIE-ARRÊT. - Conditions. Biens saisis. Propriété du débiteur saisi

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 novembre 1984 ; M. Weyrich). La saisie-arrêt ne peut porter que sur les sommes et effets appartenant au débiteur saisi. Encourt la cassation l'arrêt qui a validé une saisie-arrêt pratiquée par le créancier du gérant d'une société civile immobilière sur le prix de vente d'un immeuble appartenant à ladite société, tout en constatant que le débiteur faisait observer qu'il n'était pas établi que les fonds provenant de la vente fussent sa propriété (pourvoi c. Nancy 8 février 1983). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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