AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. Local servant d'habitation. C. civ., art. 832. Conditions. Résidence à l'époque du décès. Application à un local dépendant de plusieurs successions

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. Local servant d'habitation. C. civ., art. 832. Conditions. Résidence à l'époque du décès. Application à un local dépendant de plusieurs successions

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 novembre 1984 ; Davy). Selon l'article 832 du Code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence à l'époque du décès. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a refusé à l'héritier qui était venu vivre auprès de sa mère, décédée après son mari, dans une maison d'habitation dépendant de la communauté, au motif que l'intéressé n'avait pas sa résidence (...)

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N°5 . 1985-01-30


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