AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORD. 23 SEPTEMBRE 1967). — Tribunal de commerce. Désignation d'un mandataire ad hoc. Attribution du droit de vote attaché aux actions détenues par les dirigeants sociaux de fait au mandataire (Ord. 23 septembre 1967, art. 32) (oui)

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORD. 23 SEPTEMBRE 1967). — Tribunal de commerce. Désignation d'un mandataire ad hoc. Attribution du droit de vote attaché aux actions détenues par les dirigeants sociaux de fait au mandataire (Ord. 23 septembre 1967, art. 32) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 21 novembre 1984 ; Delande et autre c. Delepine et autre). Les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, selon lesquelles le tribunal peut, lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, désigner un mandataire ad hoc pour agir en toutes circonstances et exercer le droit de vote attaché à tout ou partie des actions détenues par les dirigeants sociaux, s'appliquent indifféremment aux dirigeants de fait ou de droit (pourvoi c. Paris 8 juillet 1982). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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