AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05Communautés européennes (Concurrence, marché parallèle et obligation de garantie).

Communautés européennes (Concurrence, marché parallèle et obligation de garantie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

Le président du Tribunal de commerce de Bruxelles a posé à la Cour de justice une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 85 du traité C.E.E., aux fins de savoir si un fabricant peut limiter aux seuls clients des concessionnaires agréés le bénéfice d'une garantie accordée sur ses produits. La Cour a répondu à la question posée en disant pour droit que : « Une clause figurant dans un contrat de distribution exclusive, par laquelle le fabricant s'engage vis-à-vis de son concessionnaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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