Procédure pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 397-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, les dispositions relatives à la saisine directe ne sont pas applicables aux infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ; l'inculpé ayant été poursuivi devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de saisine directe, alors en vigueur, du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix, pour confirmer le jugement qui avait constaté la nullité (...)

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N°5 . 1986-01-29


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