AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suppression (oui). Assuré ayant été vu par un agent assermenté effectuant des travaux sur une maison pendant la période d'incapacité temporaire

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suppression (oui). Assuré ayant été vu par un agent assermenté effectuant des travaux sur une maison pendant la période d'incapacité temporaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 novembre 1985 ; D.R.A.S.S. Région Poitou-Charentes et autre c. Bejaud). L'assuré malade ne devant se livrer à aucun travail rémunéré ou non sauf autorisation du médecin traitant sous peine de se voir retenir tout ou partie des indemnités journalières dues, est justifiée la suppression desdites indemnités à rencontre d'un assuré qui a été vu par un agent assermenté en train d'effectuer des travaux sur la maison de ses parents au cours d'une période d'incapacité temporaire (pourvoi (...)

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N°5 . 1986-01-29


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