AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Date limite. Poursuite du créancier postérieurement à cette date. Validité. Conditions. Dette du débiteur principal antérieure à la date limite de l'engagement de la caution

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Date limite. Poursuite du créancier postérieurement à cette date. Validité. Conditions. Dette du débiteur principal antérieure à la date limite de l'engagement de la caution

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 novembre 1985 ; Cie Française de distribution Total). En principe, le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution, est sans incidence sur l'obligation de celle-ci si la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite. En l'espèce, l'acte de cautionnement ne comportant aucune disposition restreignant dans le temps le droit de poursuite du créancier, la Cour d'appel qui a débouté celui-ci, (...)

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N°5 . 1986-01-29


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