AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Appréciation souveraine du point de vue des faits et de l'intention des éléments constitutifs des crimes. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Justification ou non du renvoi devant la Cour d'assises au vu de la qualification donnée par la Chambre d'accusation

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Appréciation souveraine du point de vue des faits et de l'intention des éléments constitutifs des crimes. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Justification ou non du renvoi devant la Cour d'assises au vu de la qualification donnée par la Chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 novembre 1985 ; Callet). En statuant sur les charges de culpabilité, les Chambres d'accusation apprécient souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des crimes, notamment les questions d'intention. La Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 août 1985).

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N°5 . 1986-01-29


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